– La réglementation des archives municipales

  1. Qu’est sont les spécificités légales de conservation ? Les communes sont propriétaires de leurs archives à l’exception de certains documents comme l’état civil ou le cadastre, dont la propriété demeure à l’Etat. Les archives communales sont des documents publics, imprescriptibles et inaliénables : … Lire la suite de – La réglementation des archives municipales