– Le droit de copie

Nous sommes fréquemment confronté en bibliothèque universitaire ou en centre de documentation a la question du droit de copie, de par les nombreuses photocopies que font les lecteurs de revue notamment. La copie est autorisée uniquement dans des cas bien précis, et le duplicata ne peut excéder 30 % de l’original. La gestion collective du droit de reproduction est délégué au CFC.

1. Les textes de loi

2. Le droit de copie en bibliothèque universitaire

Les formateurs peuvent être amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications aux étudiants :

  • Concernant la photocopie, un accord conclu avec le ministère a permis d’adopter un contrat-type adapté aux spécificités des différents domaines de l’enseignement supérieur. Il revient à chaque établissement de signer un contrat avec le CFC.
  • En ce qui concerne les usages numériques d’extraits de publications, un accord couvre l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. Les établissements qui ne dépendent pas du MEN ou du MESR doivent directement signer un contrat d’autorisation avec le CFC.

La législation évolue ces dix dernières années.

3. L’évolution de la législation :

L’affaire Mulholland Drive :

L’affaire judiciaire, ainsi nommé car un internaute a été condamné en 2004 par le TGI de Paris pour avoir téléchargé illégalement le film de David Lynch, n’en fini pas de redéfinir le droit de copie par ses multiples rebondissements : l’arret avait été réformé en appel sous le motif que l’atteinte au droit d’auteur avait été compensé par la rémunération pour copie privée payée à l’achat du DVD vierge. La réforme a ensuite été censuré par la Cour de Cassation en 2006. Un renvoi en appel datant du 4 avril 2007 stipule que la copie n’est pas un droit mais une exception des lors qu’elle est réservée à un usage strictement familial.

Le renouvellement de la doctrine jurisprudentielle :

La notion de copie privée est une exception; elle est restreinte à la représentation gratuit et privée dans un cadre familial. La copie est réservée à l’usage exclusif du copiste; la reproduction doit être temporaire sur un support électronique volatile tel qu’un disque dur. Si ces trois points sont respectés, le droit d’auteur est préservé.

Le renforcement des contrôles administratifs :

La loi DADVS du 30 juin 2006 met en place l’Autorité de régulation de mesures techniques de protection des droits d’auteurs, crée par décret en avril 2007. L’ARMT est une autorité administrative indépendante composée de six membres nommés pour six ans. Elle a pour objet de veiller à la bonne application des mesures de protection : des sanctions sont demandé en cas d’atteinte aux dispositifs anti-copie. L’ARMT a un role d’arbitrage mais aussi de sanction : elle peut délivrer de forte contravention.

L’interdiction du peer-to-peer :

Une circulaire de janvier 2007 précise les sanction en cas de téléchargement illégal de copie : le contrevenant commet un délit de contrefaçon, et peut encourir trois ans de prison et 300000 euros d’amende. Un enseignante a été ainsi condamnée à 1200 € d »amende pour le téléchargement de 1200 fichiers musicaux, et un étudiants a 3000€ assorti de 3 mois de prison pour la copie de 160 albums.

Le contrôle électronique des réseaux :

La collecte illicite d’information peut maintenant être surveillée sur Internet : le Conseil d’État a autorisé la mise en place par les forces de l’ordre (police, douanes, gendarmerie) de radar électronique sur la Toile. De même, une jurisprudence de février 2008 autorise la surveillance électronique des employés dés lors que l »employeur a clairement averti du dispositif mis en place. Le contrôle des mail, dés lors qu’il s’agit d’échanges professionnels, n’est plus contraire au secret de la correspondance. Cependant, en cas de collecte d’information, les droit des citoyens (respect de la vie privée) doivent être préservés (droit d’accès, d’opposition et de rectification). Ainsi la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) créée par la loi Création et Internet et instituée par le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009, observe l’utilisation des œuvres sur Internet  et lutte contre le pirate, y compris des livres électroniques.

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