Rebondissement dans l’affaire Mulholland Drive
L’affaire judiciaire, ainsi nommée car un internaute avait été condamné en 2004 par le TGI de Paris pour avoir téléchargé illégalement le film de David Lynch, n’en fini pas de redéfinir le droit de copie par ses multiples rebondissements : l’arrêt avait été réformé en appel sous le motif que l’atteinte au droit d’auteur avait été compensé par la rémunération pour copie privée payée à l’achat du DVD vierge.
La réforme a ensuite été censurée par la Cour de Cassation en 2006.
Un renvoi en appel datant du 4 avril 2007 stipule que la copie n’est pas un droit mais une exception. Elle est de plus exclusivement réservée à un usage strictement familial.
La Cour de cassation réaffirme que l’exception pour copie privée n’a qu’une utilité : permettre au consommateur de se défendre contre une action en contrefaçon. Les juges prennent ainsi acte de l’adoption en 2006 du projet de loi sur « le Droit d’auteur, les droits voisins dans la société de l’information ». A contrario, le jugement remet en cause le bien fondé de la taxe sur les supports numériques vierges.
Cette décision devrait avoir également des répercutions sur le droit de copie dans les centres de documentation. La politique actuelle du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) en sort renforcé.
La photocopie d’ouvrage est maintenant uniquement autorisée si l’établissement a signé un accord avec le CFC : celui-ci propose différents contrats Centres ou Services de documentation dont « un contrat type qui permet de répondre à l’essentiel de la demande pour les photocopies réalisées à des fins de documentation dans ce secteur. » D’autres contrats sont proposés suivant la nature du lieu où la copie est faite : pour les libre-service de copie, la licence est nécessaire car « c’est le reprographe qui doit disposer des autorisations de reproduction du CFC, et non pas son client ». D’autre contrats sont prévus pour les entreprises du secteurs de la formation, les universités, les prestataires de service.
Avec le développement du numérique, le marché de la copie de document se renouvelle en profondeur…
