Le droit de copie dans tous ses états

A l’heure où les eurodéputés viennent d’adopter le « paquet télécom », un ensemble de directives européennes destinées à réguler le secteur aussi bien qu’à protéger les droits des internautes en ‘interdisant les suspensions arbitraires de la connexion internet des copilleurs et autres pirateurs, il semble intéressant de faire le point sur l’évolution du droit de copie en France.

L’affaire « Mulholland Drive »

Cette affaire semble avoir été le point de départ d’une redéfinition du droit de copie dans notre pays : un internaute avait été condamné en 2004 par le TGI de Paris pour avoir téléchargé illégalement le film de David Lynch. Il s’en suit un véritable feuilleton judiciaire :

• l’année suivante, l’arret du TGI avait été réformé en appel sous le motif que l’atteinte au droit d’auteur avait été compensé par la rémunération pour copie privée payée par l’internaute lors l’achat du DVD vierge.
• Cet arrêt du TGI a ensuite été lui-même censurée par la Cour de Cassation en 2006.
• Pour finir, n renvoi en appel datant du 4 avril 2007 stipule que la copie n’est pas un droit mais une exception. Elle est de plus exclusivement réservée à un usage strictement familial.

L’impact de DAVSI

La cours de Cassation réafirme que l’exception pour copie privée n’a qu’une utilité : permettre au consommateur de se défendre contre une action en contrefaçon. Les juges prennent ainsi acte de l’adoption en 2006 du projet de loi sur « le Droit d’auteur, les droits voisins dans la société de l’information », qui légalise les mesures techniques de protection des oeuvres (MTE, et les Systèmes Numériques de Gestion de Droits (DRMS, etc…)

Ainsi, ce jugement remet en cause le droit de copie de documents à titre privé. Telle est l’analyse de maitre Eolas sur son blog en juin 2008  » Ce qu’apporte de nouveau la loi DADVSI, c’est que porter atteinte à une MTE apposée sur une œuvre digitale est interdit, c’est un délit, non couvert par l’exception de copie privée. Mais par exemple, pointer un camescope sur un écran de télévision pour enregistrer une œuvre protégée par des MTE à une fin personnelle n’est pas un délit. La diffusion de cette copie, par contre, le serait, car l’exception de copie privée ne jouerait plus. Cette pratique dans les salles de cinéma n’est pas non plus un délit, mais la situation est différente car vous êtes lié par un contrat avec la salle de cinéma. »

La naissance de l’HADOPI

La loi Création et Internet du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » instaure l’ Hadopi, autorité publique indépendante chargée de la surveillance des droits d’auteur sur le web.

L’Hadopi est chargée d’appliquer les sanctions existantes en matière de contrefaçon, mais selon la méthode dite de la « réponse graduée « , deux étapes préventives (envoi de mail d’avertissement) puis une étape finale répressive (coupure internet dans le cadre d’une procédure judiciaire accélérée). Le Conseil constitutionnel a censuré cet dernière disposition de la loi pour cause  d’atteinte au principe de séparation des pouvoirs : il est en effet inédit de confier à une autorité administrative le pouvoir d’infliger des sanctions privatives de droits et libertés !

Le projet de loi HADOPI2 vise à contourner cette censure par la possible institution d’une amende de 5^e catégorie assortiée d’une peine complémentaire, la coupure de la connexion internet, prononcée par un tribunal dans le cadre d’une procédure non contradictoire.

Le principe de la coupure automatique de la connexion internet vient d’ëtre interdite par le Parlement européen. Mais le texte doit être encore validé par la Commision et traduit dans les directives.

Pour suivre l’évolution du droit européen dans ce domaine, La Quadrature du Net, un comité de défense des internautes, a créé le Paquet Télécom LawTracks, outil permettant de consulter le texte des différentes versions des directives du « paquet télécom »…

HADOPI, un modèle pour le CFC ?

Cette décision devrait avoir également des répercutions sur le droit de copie dans les centres de documentation. La politique actuelle du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) en sort renforcé.

La photocopie d’ouvrage est maintenant uniquement autorisée si l’établissement a signé un accord avec le CFC : celui-ci propose différents contrats Centres ou Services de documentation dont « un contrat type qui permet de répondre à l’essentiel de la demande pour les photocopies réalisées à des fins de documentation dans ce secteur. »

D’autres contrats sont proposés suivant la nature du lieu où la copie est faite : pour les libre-service de copie, la licence est nécessaire car « c’est le reprographe qui doit disposer des autorisations de reproduction du CFC, et non pas son client ».

Des contrats sont prévus pour les entreprises du secteurs de la formation, les universités, les prestataires de service, notamment avec le développement de la documentation numérique.

Par exemple, dans le domaine de l’enseignement supérieur, nous utilisons des extraits de livres et d’articles de presse sous forme électronique (numérisation, mise en ligne sur intranet, conférences, représentations…)

L’article L.122-5.3° du Code de la Propriété intellectuelle (introduit par la loi du 1er août 2006) prévoit, à compter du 1er janvier 2009, une exception au droit d’auteur pour le secteur éducatif, dite «exception pédagogique » : un extrait d’œuvre peut être utilisé, hors photocopie, à des fins d’illustration d’un enseignement, sans autorisation préalable.

Cette exception  ne concerne ni  les manuels scolaires, ni les publications numériques (cf. le Protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche). Ainsi :

• La constitution de bases de données d’images et d’extraits numérique de publications n’est pas autorisée;
• la mis en ligne sur un intranet ne peut pas faire l’objet d’une indexation par les moteurs de recherche des établissements ni d’un accès direct depuis internet.
• La distribution aux élèves/étudiants/chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres protégées fixées sur un CD-ROM ou un DVD n’est pas autorisée.

Le CFC, qui gère maintenant les droits de reproduction d’une majorité de journaux et revues (liste à télécharger), propose donc un contrat permettant la copie d’extraits d’articles notamment dans le cadre de panoramas de presse.

Avec le développement du numérique, le marché de la copie de document se renouvelle en profondeur…